Les démarches pour signer un Contrat d’Apprentissage
• Se préinscrire sur votre site de formation : Pré-inscription
• Pour signer un contrat d’apprentissage, il faut trouver une entreprise par ses propres moyens ou en s’adressant aux chargés de développement du site de formation.
• C’est l’entreprise qui doit compléter le formulaire de demande d’établissement d’un contrat d’apprentissage en cliquant ici !
• Une fois la demande réceptionner et traitée par nos services, le contrat ainsi que la convention de formation vous seront adressés pour signature électronique.
• Une fois le contrat d’apprentissage signé de l’ensemble des partis, une copie vous sera automatiquement renvoyée par mail.
• Le site de formation adresse alors à l’entreprise et au représentant légal si mineur une convocation aux cours et un calendrier des stages valable durant toute l’année.
• L’inscription à CMA Formation – site de Blois se fait automatiquement après de la signature du contrat.
Attention !
Pré-inscription obligatoire pour toute nouvelle candidature.
Le contrat prévoit une Formation alternée
Qui peut signer un Contrat d’Apprentissage ?
Les clauses du Contrat d’Apprentissage
Durée du contrat
La durée maximale du contrat varie selon la qualification préparée et le niveau de compétence de l’apprenant.
Pour les demandes particulières, merci de bien vouloir prendre contact avec le pôle contrat.
Rupture du contrat
Durant les 45 premiers jours (consécutifs ou non) en entreprise, le contrat peut être rompu par l’employeur ou par l’apprenti (ou par son représentant légal) sans motif.
La résiliation unilatérale du contrat par l’une des parties pendant cette période ou la résiliation convenue d’un commun accord doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du centre de formation ainsi qu’à l’organisme ayant enregistré le contrat qui transmet sans délai à la DIRRECTE ou au service assimilé du lieu d’exécution du contrat d’apprentissage.
La même règle s’applique lorsque la résiliation est intervenue à l’initiative du salarié à la suite de l’obtention du diplôme qu’il préparait.
Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2019 : passé le délai de quarante-cinq jours en entreprise (consécutifs ou non) où il est possible de rompre le contrat, la rupture peut désormais être actée par accord signé des deux parties. Les différents cas de rupture (force majeure, faute grave, inaptitude médicale, décès de l’employeur maître d’apprentissage dans une entreprise unipersonnelle) prennent la forme d’un licenciement sans le besoin de recourir au conseil des prud’hommes comme auparavant. Passé le délai de quarante-cinq jours, l’apprenti peut prendre l’initiative de la rupture, après le respect d’un préavis dans des conditions déterminées par le décret n°2018-1231 du 24 décembre 2018 fixe les modalités suivantes :
Un délai minimum de 5 jours calendaires après saisine du médiateur pour informer son employeur de son intention de rompre son contrat, Un préavis minimal de 7 jours calendaires après la date à laquelle l’employeur a été informé de l’intention de l’apprenti de rompre son contrat.
Au préalable, l’apprenti doit avoir sollicité le médiateur intervenant dans un délai maximum de quinze jours consécutifs à la demande de l’apprenti.
Pour toutes demandes concernant les taux de rupture, se rapprocher de la médiatrice Lucie Belenotti : lbelenotti@cma-cvl.fr.
Quelle la rémunération du salarié en contrat d’apprentissage ?
Pourcentage minimum en fonction du SMIC. Au 1er janvier 2024, le SMIC horaire brut est de 11.65€.
Le salaire minimum perçu par l’apprenti et prévu à l’article L.6222-29 du Code du Travail est fixé comme suit, pour 35 heures par semaine (sauf conventions collectives) pour les contrats signés à partir du 1er janvier 2020 :
Le salaire d’un apprenti n’étant pas soumis aux cotisations sociales salariales, les montants indiqués ci-dessus seront ceux perçus intégralement.
Temps de travail
Le temps de travail de l’apprenant est identique à celui des autres salariés. L’employeur doit permettre à l’apprenti de suivre les cours théoriques professionnels. Ce temps est compris dans le temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il peut être différent selon les Conventions collectives.
À noter, durée maximale hebdomadaire absolue :
– Moins de 18 ans 35 h (+5 h si autorisation inspecteur du travail ou sans autorisation dans les secteurs listés par le décret n 2018 1139 du 13 décembre 2018 pour les contrats signés à compter du 01.01.2019 en contrepartie d’un repos compensateur équivalent en cas d’heures supp incluant leurs majorations).
Voir Durée du travail des apprentis
Congés payés
Ils sont identiques à ceux de salariés d’entreprise : 5 semaines payées par an minimum.
Au même titre que les autres salariés, vous pouvez bénéficier d’un congé maternité.
Des congés pour événements familiaux peuvent être également accordés selon la réglementation en vigueur ou dispositions contractuelles plus favorables.
Droits et obligations
Pendant la durée de son contrat, l’apprenti est tenu :
- D’effectuer le travail qui lui est confié,
- De respecter le règlement intérieur de l’entreprise ainsi que celui de CMA Formation
- De suivre les enseignements au centre de formation,
- De se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre préparé.
L’employeur s’engage à :
- Inscrire l’apprenti aux examens,
- Respecter les dispositions légales et conventionnelles concernant les conditions de travail et de rémunérations des apprentis,
- Coordonner les différentes actions de formations avec le centre de formation.
Frais de formation
Les coûts de la formation font l’objet d’une prise en charge totale ou partielle par les organismes de financement de la formation professionnelle.
Contact
Isabelle BERLU